Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi ст. Annexe, art. 8
Chapitre I : Conseil d'administration.
Composition du conseil et du collège de censeurs
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de neuf membres nommés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est créé un collège de censeurs composé de 1 à 3 membres désignés par l'assemblée générale pour une durée égale à celle du mandat des administrateurs et rééligibles sans limitation.